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Article L111-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code forestier de Mayotte)

Article L111-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code forestier de Mayotte)


Les biens forestiers et agroforestiers relevant du régime forestier et appartenant à l'Etat ou à la collectivité départementale sont inaliénables et imprescriptibles.