Article L111-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code forestier de Mayotte)
Article L111-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code forestier de Mayotte)
Les biens forestiers et agroforestiers relevant du régime forestier et appartenant à l'Etat ou à la collectivité départementale sont inaliénables et imprescriptibles.