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Article L111-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code forestier de Mayotte)

Article L111-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code forestier de Mayotte)


Les biens forestiers et agroforestiers soumis au régime forestier et appartenant à l'Etat ou à la collectivité territoriale sont inaliénables et imprescriptibles.