Article L111-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code forestier de Mayotte)
Article L111-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code forestier de Mayotte)
Les biens forestiers et agroforestiers soumis au régime forestier et appartenant à l'Etat ou à la collectivité territoriale sont inaliénables et imprescriptibles.