Articles

Article L111-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code forestier de Mayotte)

Article L111-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code forestier de Mayotte)


Les interventions publiques prévues par le présent code sont confiées à l'autorité administrative chargée des forêts.

Cette autorité est habilitée à recourir à la régie pour l'exécution des dispositions du présent code.