Article L012 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code forestier de Mayotte)
Article L012 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code forestier de Mayotte)
Sont des biens forestiers au sens du présent code les biens portant des essences forestières tels que, notamment, les forêts, bois, mangroves ainsi que les terrains à destination forestière et leurs dépendances.