Article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 31 décembre 1993 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur l'inventaire forestier national)
Article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 31 décembre 1993 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur l'inventaire forestier national)
Le contrôleur financier suit le recouvrement des recettes de l'établissement, il vise :
les propositions d'admission en non-valeur des créances ;
les décisions portant remises gracieuses ;
les décisions relatives aux placements de fonds de l'établissement.