Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 31 décembre 1993 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur l'inventaire forestier national)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 31 décembre 1993 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur l'inventaire forestier national)
Le contrôle financier auquel est soumis l'inventaire forestier national est exercé par un contrôleur financier désigné par le ministre chargé du budget et placé sous son autorité.