Article 4 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 14 octobre 1974 relatif à la composition du comité interministériel prévu à l'article 2 du décret n° 73-314 du 14 mars 1973 portant création d'un système national d'identification et d'un répertoire des entreprises et de leurs établissements)
Article 4 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 14 octobre 1974 relatif à la composition du comité interministériel prévu à l'article 2 du décret n° 73-314 du 14 mars 1973 portant création d'un système national d'identification et d'un répertoire des entreprises et de leurs établissements)
Le secrétariat du comité est assuré par l'institut national de la statistique et des études économiques.