Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 14 octobre 1974 relatif à la composition du comité interministériel prévu à l'article 2 du décret n° 73-314 du 14 mars 1973 portant création d'un système national d'identification et d'un répertoire des entreprises et de leurs établissements)
Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 14 octobre 1974 relatif à la composition du comité interministériel prévu à l'article 2 du décret n° 73-314 du 14 mars 1973 portant création d'un système national d'identification et d'un répertoire des entreprises et de leurs établissements)
Le comité interministériel, créé par l'article 2 du décret susvisé, est composé des représentants désignés par les ministres suivants :
Le garde des sceaux, ministre de la justice : un représentant.
Le ministre de l'économie et des finances : deux représentants.
Le ministre chargé de la sécurité sociale : un représentant.
Le ministre de l'industrie et de la recherche : un représentant.
Le ministre du commerce et de l'artisanat : un représentant.