Article 5 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret no 2000-88 du 1er février 2000 relatif au financement des coûts de sortie et de stockage des bois abattus lors des tempêtes du 25 au 29 décembre 1999)
Article 5 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret no 2000-88 du 1er février 2000 relatif au financement des coûts de sortie et de stockage des bois abattus lors des tempêtes du 25 au 29 décembre 1999)
Peuvent bénéficier des prêts bonifiés consentis pour financer le stockage sur le territoire métropolitain des bois abattus en raison des tempêtes du 25 au 29 décembre 1999 :
- les propriétaires forestiers privés, leurs ayants droit et leurs groupements ;
- les organismes de gestion en commun ;
- les collectivités publiques propriétaires de forêts ;
- les exploitants forestiers ;
- les industries mettant en oeuvre un processus de première transformation du bois d'oeuvre ou du bois de trituration.