Article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret no 2000-88 du 1er février 2000 relatif au financement des coûts de sortie et de stockage des bois abattus lors des tempêtes du 25 au 29 décembre 1999)
Article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret no 2000-88 du 1er février 2000 relatif au financement des coûts de sortie et de stockage des bois abattus lors des tempêtes du 25 au 29 décembre 1999)
L'Office national des forêts peut bénéficier des prêts bonifiés définis à l'article 1er ci-dessus, dans les conditions fixées aux sections I et II ci-après. La convention visée à l'article 1er, dont l'Office national des forêts est alors signataire, détermine les modalités techniques et financières de la mise en oeuvre de ces prêts bonifiés.