Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°61-602 du 13 juin 1961 POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 52-1 DU CODE RURAL RELATIF A L'INTERDICTION ET A LA REGLEMENTATION DE CERTAINS BOISEMENTS)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°61-602 du 13 juin 1961 POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 52-1 DU CODE RURAL RELATIF A L'INTERDICTION ET A LA REGLEMENTATION DE CERTAINS BOISEMENTS)
L'avis de la commission, avant d'être transmis au préfet, est soumis à une enquête.
Le plan des zones ainsi que l'avis de la commission communale et tous documents annexés sont déposés à la mairie de la commune pour être communiqués à tous les intéressés, en même temps qu'est ouvert un registre coté et paraphé destiné à recevoir les réclamations et observations des propriétaires et des tiers intéressés.
Notification du dépôt est donnée aux propriétaires et exploitants connus lorsque les immeubles dont ils ont la possession sont compris parmi ceux pour lequels la commission propose l'application de l'article 52-1 du code rural. Propriétaires et exploitants peuvent, s'ils ne consignent pas leurs observations sur le registre ci-dessus mentionné, adresser ces observations, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au maire ou au président de la commission ; leurs observations sont jointes au registre. Le défaut de notification à certains propriétaires n'est pas susceptible d'entraîner l'annulation de l'arrêté préfectoral, mais seulement de motiver, le cas échéant, l'octroi d'une indemnité.
Avis du dépôt est également donné par une affiche apposée à la porte de la mairie, dans un lieu apparent et par une insertion faite, huit jours au moins à l'avance, dans un journal d'annonces ou département.
Pendant un mois, plan et documents peuvent être consultés sur place. A l'expiration de ce mois si le président de la commission en en a ainsi décidé, un membre de celle-ci ou une autre personne désignée par lui reçoit pendant trois jours les observations des intéressés et des tiers.
La commission prend connaissance des observations présentées :
elle entend les personnes qui l'ont demandé : elle arrêté ses propositions. Si elle décide de ne pas retenir entièrement les observations présentées, elle indique sommairement les motifs de sa décision.
L'avis définitif de la commission est affiché à la mairie et transmis au préfet avec l'ensemble du dossier.