Article 18 ENTIEREMENT_MODIF (Décret no 98-862 du 23 septembre 1998 modifiant le code forestier et relatif aux élections des administrateurs des centres régionaux de la propriété forestière et à la localisation du siège de ces centres)
Article 18 ENTIEREMENT_MODIF (Décret no 98-862 du 23 septembre 1998 modifiant le code forestier et relatif aux élections des administrateurs des centres régionaux de la propriété forestière et à la localisation du siège de ces centres)
a modifié les dispositions suivantes
Décret n°98-862 du 23 septembre 1998 - art. 19 (V)
Code forestier - art. Annexe à l'article R. 221-67 (M)