Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 4 janvier 1983 RELATIF A L'ORGANISATION DES SERVICES EXTERIEURS D'INSPECTION DU MINISTERE DE LA CONSOMMATION,QUI COMPREND:)
Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 4 janvier 1983 RELATIF A L'ORGANISATION DES SERVICES EXTERIEURS D'INSPECTION DU MINISTERE DE LA CONSOMMATION,QUI COMPREND:)
Le directeur de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.