Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 4 janvier 1983 RELATIF A L'ORGANISATION DES SERVICES EXTERIEURS D'INSPECTION DU MINISTERE DE LA CONSOMMATION,QUI COMPREND:)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 4 janvier 1983 RELATIF A L'ORGANISATION DES SERVICES EXTERIEURS D'INSPECTION DU MINISTERE DE LA CONSOMMATION,QUI COMPREND:)
Les services déconcentrés d'inspection du ministère de la consommation comprennent :
1° Dans chaque département, un service départemental de la consommation et de la répression des fraudes ;
2° Dans chaque région, un service régional de la consommation et de la répression des fraudes ;