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Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°87-48 du 20 janvier 1987 MODIFIANT LES DISPOSITIONS DU CODE FORESTIER RELATIVES AU FONDS FORESTIER NATIONAL (FFN))

Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°87-48 du 20 janvier 1987 MODIFIANT LES DISPOSITIONS DU CODE FORESTIER RELATIVES AU FONDS FORESTIER NATIONAL (FFN))


Les dispositions des articles 1er et 3 du présent décret sont applicables aux interventions du fonds forestier national postérieures au 31 décembre 1986.