Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°87-48 du 20 janvier 1987 MODIFIANT LES DISPOSITIONS DU CODE FORESTIER RELATIVES AU FONDS FORESTIER NATIONAL (FFN))
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°87-48 du 20 janvier 1987 MODIFIANT LES DISPOSITIONS DU CODE FORESTIER RELATIVES AU FONDS FORESTIER NATIONAL (FFN))
L'exécution des prêts mentionnés à l'article R. 532-20 demeure régie par les articles R. 532-26, R. 532-27 et R. 532-28 de la section 5 du chapitre II du titre III du livre V du code forestier qui sont respectivement numérotés R. 532-21, R. 532-22 et R. 532-23.