Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°85-713 du 12 juillet 1985 PORTANT TRANSFORMATION DES CONSEILS REGIONAUX DE LA FORET ET DES PRODUITS FORESTIERS EN COMMISSIONS REGIONALES DE LA FORET ET DES PRODUITS FORESTIERS)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°85-713 du 12 juillet 1985 PORTANT TRANSFORMATION DES CONSEILS REGIONAUX DE LA FORET ET DES PRODUITS FORESTIERS EN COMMISSIONS REGIONALES DE LA FORET ET DES PRODUITS FORESTIERS)
La commission régionale de la forêt et des produits forestiers est réunie en séance plénière au moins une fois par an sur convocation du commissaire de la République de région fixant l'ordre du jour de la séance.
La commission régionale de la forêt et des produits forestiers peut faire appel à toute personne ou organisme dont le concours lui paraît utile.