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Article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 07/07/1973 au 12/12/1992 (Décret n°73-613 du 5 juillet 1973 APPLICATION DES ART. 52-1,52-2 ET 52-3 DU CODE RURAL RELATIFS AUX STRUCTURES FORESTIERES)

Lorsque le projet visé à l'article 8 envisage la création d'une association foncière forestière, le commissaire enquêteur convoque en assemblée générale les propriétaires qui sont présumés devoir profiter des ouvrages généraux d'infrastructure et met en oeuvre la procédure prévue par l'article 11 de la loi du 21 juin 1865 modifiée relative aux associations syndicales.

Après la clôture de cette consultation, si le préfet juge opportun de constituer une association foncière forestière, il charge le directeur départemental de l'agriculture de mettre en oeuvre les procédures prévues par les articles 10 et 11 de la loi susvisée du 21 juin 1865.

Au vu du registre des déclarations des intéressés, de l'avis motivé du commissaire enquêteur ou du directeur de l'agriculture, et du procès-verbal de l'assemblée générale, le préfet peut prendre un arrêté réunissant les propriétaires en association foncière, si des propriétaires, autres que l'Etat, représentant au moins la moitié des surfaces en cause, ont adhéré au projet d'association expressément ou dans les conditions prévues au cinquième alinéa de l'article 11 de la loi précitée du 21 juin 1865.

Cet arrêté peut constituer plusieurs associations foncières pour un même périmètre d'actions forestières ou pour une même zone dégradée.

Lorsque les ouvrages se situent dans une zone dégradée, un arrêté préfectoral peut, en cas d'échec de l'association volontaire, constituer d'office une association foncière regroupant obligatoirement tous les propriétaires des parcelles en cause.

Les recours contre les arrêtés préfectoraux visés aux trois alinéas précédents sont présentés et réglés conformément aux dispositions de l'article 13 de la loi susvisée du 21 juin 1865.