Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°73-613 du 5 juillet 1973 APPLICATION DES ART. 52-1,52-2 ET 52-3 DU CODE RURAL RELATIFS AUX STRUCTURES FORESTIERES)
Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°73-613 du 5 juillet 1973 APPLICATION DES ART. 52-1,52-2 ET 52-3 DU CODE RURAL RELATIFS AUX STRUCTURES FORESTIERES)
Le préfet désigne un commissaire enquêteur chargé de procéder à une consultation publique sur les documents visés à l'article 8. Cette consultation s'effectue dans les formes prévues par les articles 2 à 10 du décret n° 59-701 du 6 juin 1959.