Article 67 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 11/07/2001 (LOI no 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt (1))

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code genéral des impôts

Art 793 ; Art. 1840 G bis ; Art. 1929 ; Art. 1137 ; Art. 1727A ;

II.-Les dispositions du I s'appliquent à compter de la publication de la présente loi.