Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 28 août 1975 CONDITIONS D'HYGIENE, INSPECTION SANITAIRE ET QUALITATIVE)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 28 août 1975 CONDITIONS D'HYGIENE, INSPECTION SANITAIRE ET QUALITATIVE)
Avant leur retrait de la consommation, conformément aux dispositions de l'article 6 du décret n° 71-636 du 21 juillet 1971, les denrées visées à l'article ci-dessus sont entreposées dans un local, une partie de local ou un conteneur uniquement affecté à cet usage et fermant à clef.