Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 28 août 1975 CONDITIONS D'HYGIENE, INSPECTION SANITAIRE ET QUALITATIVE)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 28 août 1975 CONDITIONS D'HYGIENE, INSPECTION SANITAIRE ET QUALITATIVE)
Les denrées animales et d'origine animale considérées comme altérables et portant sur l'étiquetage ou le conditionnement une date de péremption en application du décret n° 72-937 du 12 octobre 1972 ne sont plus reconnues propres à la consommation au lendemain de ladite date de péremption et sont retirées de la consommation.