Articles

Article 58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 11/07/2001 au 11/11/2009 (LOI no 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt (1))

Données brutes

Article 58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 11/07/2001 au 11/11/2009 (LOI no 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt (1))

I., II. et III. - (paragraphes modificateurs).

IV. - Les personnels employés par l'Association nationale des centres régionaux de la propriété forestière sont, à la date de promulgation de la présente loi, recrutés de plein droit par le Centre national professionnel de la propriété forestière et relèvent des règles applicables à ces personnels définies par les articles L. 221-4 et L. 221-9 du code forestier. Ils peuvent toutefois, sur leur demande, conserver le bénéfice des stipulations de leurs contrats actuels de droit privé.

V. - Au cas où les biens immobiliers et mobiliers de l'Association nationale des centres régionaux de la propriété forestière seraient dévolus au Centre national professionnel de la propriété forestière, ce transfert sera effectué à titre gratuit et ne donnera lieu à aucun versement de salaires ou d'honoraires au profit des agents de l'Etat ni à aucune indemnité ou perception de droits et de taxes. Le nouvel établissement public est substitué de plein droit aux droits et obligations de l'Association nationale des centres régionaux de la proriété forestière.

VI. - (paragraphe modificateur).

• Décret n°2009-547 du 15 mai 2009 - art. 50 (VD)
• Code forestier - art. L221-8 (M)
• Code forestier - art. L221-9 (V)
• Code forestier - art. R*248-13 (Ab)
• Code forestier - art. R221-46 (M)
• Code forestier - art. R221-56 (M)
• Code forestier - art. R221-67 (M)
• Code forestier - art. R221-68 (M)
• Code forestier - art. R221-69 (M)
• Code forestier - art. R221-70 (M)
• Code forestier - art. R221-71 (M)
• Code forestier - art. R221-72 (M)
• Code forestier - art. R221-73 (M)
• Code forestier - art. R221-74 (M)
• Code forestier - art. R222-10 (M)
• Code forestier - art. R222-16 (M)
• Code forestier - art. R222-17 (M)
• Code forestier - art. R222-2 (M)
• Code forestier - art. R222-5 (M)
• Code forestier - art. R222-9 (M)
• Code rural - art. R226-3 (Ab)
• Code forestier - art. L221-4 (M)
• Code forestier - art. L221-9 (V)