Article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI no 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt (1))
I.-A créé les dispositions suivantes :
-Code rural
Art. L761-4-1
II.-Les dispositions du I s'appliquent aux contrats en cours.
Code rural - art. L761-4-1 (M)
Code rural - art. L761-4-1 (V)