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Article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI no 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt (1))

Article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI no 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt (1))

I.-A créé les dispositions suivantes :

-Code rural

Art. L761-4-1

II.-Les dispositions du I s'appliquent aux contrats en cours.