Article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (LOI n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt (1))
Article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (LOI n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt (1))
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 522-5 du code rural, une coopérative d'utilisation de matériel agricole peut réaliser, pour le compte des communes de moins de 2000 habitants ou de leurs établissements publics où l'un des adhérents de ladite coopérative a le siège de son exploitation agricole, des travaux agricoles ou d'aménagement rural, conformes à l'objet de ces coopératives dès lors que le montant de ces travaux n'excède pas 25 % du chiffre d'affaires annuel de la coopérative dans la limite de 7500 euros.