Article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (LOI n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt (1))
Article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (LOI n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt (1))
I. - Sont créés deux dispositifs financiers destinés à favoriser l'investissement forestier.
II. - Ouvrent droit à une réduction de l'impôt sur le revenu au titre du dispositif d'encouragement fiscal à l'investissement en forêt dans les conditions définies au III :
- l'acquisition de terrains en nature de bois ou de terrains nus à boiser ;
- l'acquisition ou la souscription de parts d'intérêt de groupements forestiers ;
- l'acquisition ou la souscription de parts de sociétés d'épargne forestière.
III., IV. et V. - (paragraphes modificateurs).
VI. - Il est créé un Fonds d'épargne forestière destiné aux collectivités territoriales qui décident de déposer une part de leurs ressources de ventes de bois sur un compte individualisé. Le dépôt de ces sommes pour une période minimale ouvre droit à leur rémunération par des produits financiers, ainsi qu'à l'obtention d'un prêt. Les ressources tirées du fonds sont dédiées exclusivement à l'investissement forestier.