Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI no 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt (1))
I., II. et III. - (paragraphes modificateurs).
IV. - Tout bail portant sur l'utilisation par le public de bois et forêts peut prévoir que le preneur est responsable de l'entretien de ceux-ci.
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1716 bis (M)
Code de l'urbanisme - art. L*142-2 (M)
Code de l'urbanisme - art. L130-5 (M)
Code forestier - art. L380-1 (M)