Article 76 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°85-1273 du 4 décembre 1985 relative à la gestion, la valorisation et la protection de la forêt)
Article 76 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°85-1273 du 4 décembre 1985 relative à la gestion, la valorisation et la protection de la forêt)
Les forêts, dont les propriétaires ont adhéré à une société coopérative ayant pour objet le conseil en gestion, la réalisation de travaux et la vente de produits forestiers, sont considérées comme présentant une garantie de bonne gestion pour une durée de vingt ans à compter de la publication de la présente loi.