Article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°85-1273 du 4 décembre 1985 relative à la gestion, la valorisation et la protection de la forêt)
Article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°85-1273 du 4 décembre 1985 relative à la gestion, la valorisation et la protection de la forêt)
Tout propriétaire d'une parcelle boisée faisant apport de ladite parcelle à un groupement forestier visé à l'article L. 241-1 du code forestier peut continuer, à titre personnel, à disposer de son droit de chasse sur cette parcelle pendant une durée de dix ans à condition qu'il reste propriétaire de la totalité des parts représentatives de cet apport au groupement forestier.