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Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 7 janvier 1983 relatif aux marges de distribution des gaz de pétroles liquéfiés)

Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 7 janvier 1983 relatif aux marges de distribution des gaz de pétroles liquéfiés)


Dans les départements d'outre-mer, les préfets déterminent le régime des marges applicable à la distribution des gaz de pétrole liquéfiés.