Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 7 janvier 1983 relatif aux marges de distribution des gaz de pétroles liquéfiés)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 7 janvier 1983 relatif aux marges de distribution des gaz de pétroles liquéfiés)
Toutefois les grossistes et détaillants vendant les gaz de pétrole liquéfiés en conditionné et ayant souscrit un accord de régulation, défini aux articles 4 et 5 de l'arrêté n° 82-97/A relatif aux marges de distribution et d'importation, peuvent demander que le bénéfice de cet accord soit étendu aux prix des gaz de pétrole liquéfiés en conditionné.