Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 2 mai 1995 fixant les règles budgétaires et comptables spécifiques à la partie des budgets des chambres de commerce et d'industrie relative aux concessions portuaires et aéroportuaires de l'Etat)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 2 mai 1995 fixant les règles budgétaires et comptables spécifiques à la partie des budgets des chambres de commerce et d'industrie relative aux concessions portuaires et aéroportuaires de l'Etat)
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter de l'exercice budgétaire 1995 s'agissant de l'établissement des budgets exécutés et à partir de l'exercice budgétaire 1996 pour ce qui concerne les budgets primitifs et rectificatifs.