Article Annexe IV, art. 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 10 août 1964 relatif à la réception des betteraves dans les sucreries et les distilleries)
Article Annexe IV, art. 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 10 août 1964 relatif à la réception des betteraves dans les sucreries et les distilleries)
Le fabricant devra informer du commencement des opérations quarante-huit heures à l'avance, d'une part, les inspections départementales du service de la répression des fraudes intéressées, d'autre part, le vendeur des betteraves ou son représentant. Ces opérations ne pourront être interrompues, sauf motif légitime.