Article Annexe IV, art. 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 10 août 1964 relatif à la réception des betteraves dans les sucreries et les distilleries)
Article Annexe IV, art. 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 10 août 1964 relatif à la réception des betteraves dans les sucreries et les distilleries)
Le fabricant devra informer du commencement des opérations quarante-huit heures à l'avance [*délai*], d'une part, les inspections départementales du service de la répression des fraudes intéressées, d'autre part, le vendeur des betteraves ou son représentant [*information*]. Ces opérations ne pourront être interrompues, sauf motif légitime.