Article Annexe III, art. 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 10 août 1964 relatif à la réception des betteraves dans les sucreries et les distilleries)
Article Annexe III, art. 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 10 août 1964 relatif à la réception des betteraves dans les sucreries et les distilleries)
Les résultats de la reconnaissance prévue au précédent article ne seront définitifs qu'après la livraison de toutes les betteraves reconnues au lieu, dans les délais et conditions convenus entre les parties.
Le poids des betteraves entières laissées accidentellement dans le champ ne devra pas dépasser 1 p. 100 [*pourcentage*] du poids des betteraves déterminées au paragraphe 1 de l'article précédent du présent arrêté.
Seront considérées comme betteraves entières [*définition*] les betteraves dont le corps n'aura pas été sensiblement tronqué.
En vue de permettre, s'il y a lieu, toutes vérifications utiles des conditions précitées, le vendeur ne pourra disposer de son champ que quatre jours francs et ouvrables après l'enlèvement complet des betteraves [*délai*].
Si, avant l'expiration de ce délai, l'acheteur a signifié au vendeur ses observations éventuelles sur les déficiences de la livraison [*information*], le vendeur disposera de quatre jours francs et ouvrables partant de cette signification pour y remédier.
Passé ce délai, en cas de livraison non conforme aux dispositions précédentes et constatée contradictoirement, le litige sera réglé suivant les conditions convenues préalablement entre les parties, dans le cadre de chaque usine.