Article R555-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code forestier)
Article R555-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code forestier)
Sont punis d'une amende de 5000 à 10000 F ceux qui ont vendu, mis en vente, exposé ou détenu en vue de la vente :
- les matériels forestiers de reproduction produits à l'étranger sans qu'ils soient accompagnés du certificat officiel prévu soit à l'article R. 554-1, soit à l'article R. 554-2, sous réserve des dispositions de l'article R. 554-5.
- des matériels forestiers de reproduction produits à l'étranger ne répondant pas aux conditions précisées par l'autorisation ministérielle prévue à l'article R. 554-3 ou prohibés par arrêté du ministre de l'agriculture, conformément à l'article R. 554-4.