Articles

Article R*554-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code forestier)

Article R*554-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code forestier)


Le ministre de l'agriculture peut apporter par arrêté des dérogations aux dispositions du présent titre pour les matériels forestiers de reproduction destinés à l'exportation ou à la réexportation vers des pays non membres de la Communauté économique européenne en se fondant notamment sur la provenance, les qualités génétiques ou la destination de ces matériels.