Article R552-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code forestier)
Article R552-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code forestier)
Des arrêtés du ministre chargé des forêts précisent les règlements techniques régissant l'admission en catégorie "sélectionnée", "qualifiée" et "testée", qui prennent en compte, respectivement, les exigences minimales prévues aux annexes III, IV et V de la directive 1999/105/CE.