Article R541-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code forestier)
Article R541-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code forestier)
En application du premier alinéa de l'article L. 541-1, le ministre de l'agriculture détermine par arrêté les secteurs dans lesquels est déclarée obligatoire l'exécution de travaux de reboisement.