Article R532-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code forestier)
Article R532-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code forestier)
Les conventions prévues à l'article R. 532-1 (3°) ne peuvent avoir pour objet que la participation du Fonds forestier national au financement, en vue d'objectifs précisément désignés, des missions assignées aux organismes destinataires par leurs textes constitutifs.