Article R532-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code forestier)
Article R532-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code forestier)
Les primes à l'investissement forestier peuvent être attribuées pour favoriser l'exécution des travaux d'extension, reconstitution ou amélioration forestières et les travaux annexes indispensables à leur réussite.
En aucun cas ces primes ne peuvent s'appliquer à l'acquisition de terrains.