Article R532-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code forestier)
Article R532-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code forestier)
Des arrêtés conjoints du ministre de l'agriculture et des ministres chargés de l'économie et des finances fixent les conditions et les modalités d'attribution des subventions mentionnées à l'article R. 532-11 en particulier, leurs taux ainsi que les modalités de contrôle de leur emploi et, le cas échéant, de leur remboursement si elles ont été détournées de leur objet.