Article R532-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code forestier)
Article R532-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code forestier)
Les subventions en nature prévues par l'article R. 532-1 peuvent être allouées pour permettre l'exécution de travaux d'extension, reconstitution ou amélioration forestières. Elles consistent en la délivrance gratuite aux bénéficiaires de plants ou de graines en provenance des pépinières, sécheries ou magasins du fonds forestier national.
La valeur des plants ou graines ainsi délivrés est estimée et notifiée au bénéficiaire avant leur délivrance.