Article R532-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code forestier)
Article R532-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code forestier)
Les subventions en nature permettent aux bénéficiaires d'obtenir la délivrance gratuite de plants ou de graines en provenance des pépinières, sécheries ou vergers à graines de l'administration. La valeur des plants ou graines ainsi délivrés est estimée et notifiée au bénéficiaire avant leur délivrance.