Article R531-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code forestier)
Article R531-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code forestier)
Le comité d'orientation du Fonds forestier national peut, dans le cadre de ses compétences, examiner toute question qui lui est soumise par le ministre de l'agriculture et de la forêt et présenter des propositions à ce dernier. A cet effet, il peut constituer en son sein des groupes de travail spécialisés et faire appel à des experts extérieurs.