Article R531-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code forestier)
Article R531-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code forestier)
Un comité de contrôle du Fonds forestier national fonctionne sous la présidence du ministre de l'agriculture ou de son représentant. Ses membres sont nommés par décret pris sur le rapport du ministre de l'agriculture et des ministres chargés de l'économie et des finances.
Il comprend :
- deux membres de l'Assemblée nationale ;
- un membre du Sénat ;
- un conseiller maître à la Cour des comptes ;
- le directeur général du Centre d'analyse stratégique ou son représentant ;
- le directeur du budget ou son représentant ;
- le directeur général du Trésor et de la politique économique ou son représentant ;
- le directeur de la comptabilité publique ou son représentant ;
- le directeur de l'espace rural et de la forêt;
- le directeur général des collectivités locales ou son représentant ;
- le directeur général des stratégies industrielles ;
- un ingénieur général du génie rural, des eaux et forêts ;
- le membre du corps du contrôle général économique et financier auprès du ministère de l'agriculture.