Article R531-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code forestier)
Article R531-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code forestier)
Le ministre de l'agriculture et les ministres chargés de l'économie et des finances sont autorisés à faire appel, par convention, au concours d'établissements de crédit pour l'exécution de certaines opérations réalisées par le Fonds forestier national.