Article R531-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code forestier)
Article R531-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code forestier)
Le ministre de l'agriculture et les ministres chargés de l'économie et des finances sont autorisés à faire appel au concours du crédit foncier de France pour l'exécution de certaines opérations réalisées par le fonds forestier national.
Des conventions sont passées à cette fin entre le ministre de l'agriculture et les ministres chargés de l'économie et des finances, d'une part, et le crédit foncier de France, d'autre part.