Article R531-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code forestier)
Article R531-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code forestier)
Le ministre de l'agriculture est ordonnateur principal du compte d'affectation spéciale du fonds forestier national.
Les fonctions d'ordonnateur secondaire sont remplies par les ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts désignés par arrêtés conjoints du ministre de l'agriculture et des ministres chargés de l'économie et des finances.
Le ministre de l'agriculture, le préfet de région ou le préfet du département arrêtent les programmes de travaux, selon les compétences déterminées par les règlements relatifs à la déconcentration des décisions de l'Etat en matière d'investissements.
Les opérations de paiement et de recouvrement sont effectuées par les comptables du Trésor.