Article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 10 août 1964 relatif à la réception des betteraves dans les sucreries et les distilleries)
Article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 10 août 1964 relatif à la réception des betteraves dans les sucreries et les distilleries)
Tout aménagement des méthodes de réception définies au présent arrêté et à ses annexes, et notamment l'installation d'appareils dont l'utilisation pourrait impliquer une modification des dispositions de ce dernier, devra faire l'objet de l'agrément préalable du service de la répression des fraudes, sur avis, le cas échéant, de la commission consultative visée à l'article précédent [*attributions - difficultés d'application*].
A cette fin, les planteurs ou industriels intéressés, ou leurs organisations représentatives, seront tenues d'adresser au service précité une déclaration descriptive des méthodes et matériels en cause et de fournir tous renseignements complémentaires sollicités [*formalités - communication*].