Article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 10 août 1964 relatif à la réception des betteraves dans les sucreries et les distilleries)
Article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 10 août 1964 relatif à la réception des betteraves dans les sucreries et les distilleries)
Il est créé auprès du service de la répression des fraudes une commission consultative dont l'avis pourra être sollicité pour tout problème posé par l'application du présent arrêté [*attributions - difficultés d'application - mesures*].
Cette commission comprendra [*composition*], outre des fonctionnaires des services compétents du ministère de l'agriculture et du ministère de l'industrie (service des instruments de mesure), des représentants, en nombre égal, des planteurs de betteraves à sucre et des professions utilisatrices. Ces représentants seront nommés par décision du ministre de l'agriculture, sur propositions des organisations professionnelles, à compétence nationale, intéressées.
La commission sera présidée par un fonctionnaire du service de la répression des fraudes.